Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Walther Services et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.
Identité de l’entreprise :

Dénomination : Walther Services (représentée par M. Gilles WALTHER)
Statut : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
SIRET : 898 007 349 00027
Siège social : 3 Cours de la Scierie, 68180 Horbourg-Wihr
Contact : 06 32 19 60 79 / contact@walther-services.fr

Article 1 – Objet et Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Walther Services : petit bricolage, rénovation intérieure, entretien et petits travaux (« homme toutes mains »). Toute signature d’un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.

Article 2 – Devis et Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès le retour du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » et du versement de l’acompte éventuellement exigé.

Article 3 – Tarification et Modalités de Paiement
TVA non applicable : Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les tarifs sont indiqués en euros (€) Hors Taxes (HT).
Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature. Les travaux ne débuteront qu’après encaissement de cet acompte.
Solde : Le règlement du solde s’effectue au comptant à la fin de la prestation, à réception de la facture.
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale autorisée).
Retard de paiement : Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées au taux légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

Article 4 – Déroulement des travaux et Accès au chantier
Le Client s’engage à garantir le libre accès au lieu d’intervention aux dates et heures convenues. Les espaces de travail doivent être dégagés. En cas de force majeure, d’intempéries ou de retard dû à des tiers, les délais d’exécution pourront être prolongés sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée par le Client.

Article 5 – Matériaux et Fournitures
Sauf accord spécifique figurant sur le devis, l’achat des fournitures et matériaux nécessaires à la réalisation du chantier est effectué par Walther Services. Le coût exact de ces matériaux est refacturé au Client à l’euro près, sur la base des débours ou factures d’achat réellement engagés pour le projet. En cas de fourniture du matériel directement par le Client, Walther Services décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou les éventuels défauts et garanties de ces produits

Article 6 – Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement (au domicile du Client), le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du devis. Exception : Si le Client souhaite expressément que les travaux débutent avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

Article 7 — Services à la Personne et Avantages Fiscaux
7.1. Déclaration et agrément
L’entreprise Walther Services est régulièrement déclarée en qualité d’organisme de Services à la Personne (SAP) auprès de la DDETSPP sous le numéro d’enregistrement SAP898007349 . À ce titre, les prestations fournies aux clients particuliers à leur domicile personnel entrent dans le cadre des activités éligibles aux avantages fiscaux.

7.2. Crédit d’impôt et moyens de paiement (CESU)
Les prestations réalisées par l’entreprise ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
L’entreprise accepte les règlements par chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés (papiers ou dématérialisés).
Le client règle la prestation directement à l’entreprise, déduction faite de la valeur des chèques CESU préfinancés utilisés. L’entreprise transmettra au client une attestation fiscale annuelle récapitulant l’ensemble des sommes versées avant le 31 mars de l’année N+1, lui permettant de faire valoir son droit au crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

7.3. Plafonds et spécificités légales
Conformément à la réglementation en vigueur :
Petit bricolage (« Homme toutes mains ») : La durée de chaque intervention ne peut excéder 2 heures. Le montant des prestations éligibles au crédit d’impôt pour le petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.
Petit jardinage : Le montant des prestations éligibles est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Exclusions : Les prestations effectuées dans le cadre de la location courte durée (LCD / Airbnb) à destination de propriétaires bailleurs ne constituent pas des services à la personne et sont exclues de ce dispositif.

Article 8 – Assurances et Responsabilités
L’entreprise Walther Services est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables selon la nature de la prestation.

Article 9 – Réserve de Propriété
Les marchandises, matériaux et fournitures installés demeurent la propriété exclusive de Walther Services jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

Article 10 – Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. Le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront saisis.